CONDITIONS GENERALES 

Version du 01/12/2021

CONDITIONS GENERALES
Version du 01/12/2021

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Madame Maud Houssa, indépendante exerçant en personne physique, dont l’entreprise est établie à Clos des campinaires 11 à 4900 Spa, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0883.338.022 ;

Ci-après dénommé(e) l' »Entreprise » ;

L’Entreprise est sous le régime de la franchise TVA conformément à l’article 56bis du code TVA.

Par « Client » est visé le particulier, non professionnel, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.

Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.
Cette dernière exerce ses activités dans le domaine de la thérapie de couple, la sexothérapie, le coaching orienté couple, famille, le développement personnel.
Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par l’entreprise dans le cadre de son activité.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
Le Client est lié par les présentes conditions générales dès la prise de rendez-vous en ligne, par application ou par voie électronique ou dès le premier rendez-vous avec l’Entreprise ou dès apposition de sa signature sur la remise de prix tel que mentionné à l’article 2. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
En dehors de la prise de rendez-vous directe par le client en
ligne, un échange préalable peut être nécessaire entre l’Entreprise et le Client. Au terme de celui-ci, l’Entreprise informe le client du tarif pour la ou les prestation(s) souhaitée(s).
Ce « devis » remis au Client par l’Entreprise a une validité de
30 jours calendrier. Il reprend de manière précise, soit le tarif horaire de l’Entreprise, soit en cas de prestations sur mesure, le descriptif des prestations visées. L’accord est donné par la signature du client sur le devis papier, ou par confirmation par mail, par sms, toutes voies électroniques ou par la prise de rendez-vous en ligne sur le site de l’Entreprise.
Toute modification formulée par le Client, après remise du
prix, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s).
Les prix sont fixes et ne font, aucunement, l’objet d’une
modification sur demande du Client, de quelque nature que ce soit. Aucune négociation ni marchandage n’est accepté.
Le Client accepte expressément que l’échange électronique
ou par le biais du site de l’Entreprise préalablement à la prestation constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 3 – Spécificités liées aux Prestations
Afin de permettre de manière efficace et optimale la
réalisation des Prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la collaboration de l’Entreprise avec un partenaire professionnel pour tout ou partie des Prestations, et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.
Certaines Prestations réalisées en urgence ou à des
périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport au tarif initialement remis. Ces suppléments sont facturés lorsque la Prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client. Aucun supplément n’est demandé lorsque la Prestation est effectuée au moment inhabituel sur initiative de l’Entreprise.
Certaines prestations peuvent être proposées en
extérieures (walking thérapie) ou par le biais de vidéo conférence.

Article 4 – Paiement
Le Client s’engage à effectuer le paiement de la manière
suivante: au sein de l’établissement de l’Entreprise: (i) en espèces; (ii) par virement bancaire garanti par carte bancaire (e.a. carte de crédit en cours de durée de validité) lors de la consultation.
Le tarif est de 70 euros pour 50 min de séance individuelle
et de 80 euros par heure pour une séance en couple. Un supplément de 15 euros pour 15 min supplémentaire est par la suite facturé au client.
La facture peut être envoyée par courrier ou par email par
l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de
contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais
requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 8% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 35 euros, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Article 5 – Droit de rétractation (uniquement en cas de signature du contrat à distance)
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
après la date de la signature du contrat à distance.
Le client devra mentionner dans son courrier de
rétractation ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de commander et préciser quelles prestations sont annulées.
Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour
autant que les prestations n’aient pas encore été réalisées. Par l’acception des présentes conditions générales, le client accepte le principe d’initiation des prestations avant le délai de rétractation de 14 jours. Si néanmoins, le client souhaite tout de même utiliser son droit de rétraction alors que les prestations ont déjà été initiées, un décompte proportionnel des prestations déjà réalisées et des coûts déjà initiés devra être réalisé en vue du remboursement.
L’Entreprise s’engage à rembourser tous les paiements
reçus en les retournant sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client.
Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les
formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Entreprise du produit retourné.
Article 6 – Obligation de moyens
L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens
sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation ou de la Commande. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Article 7 – Limitation de responsabilités
L’Entreprise ne fournit aucun service normalement assumé
par un professionnel de la santé. A ce titre, elle ne dispense aucun conseil en la matière et ne délivre aucun type de médicament quel qu’il soit. A ce titre, elle se réserve le droit d’orienter le Client ver un professionnel de la santé psychologique, le cas échéant.
L’Entreprise dispense des conseils sur des matières
spécifiques. Ces conseils ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effet.
En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’une
annulation ou d’un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’)attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et l’Entreprise s’engagent à convenir d’un report de la Prestation.
L’Entreprise peut organiser pour le client et avec l’accord
de ce dernier une walking thérapie. Elle met tout en œuvre dans ce cadre pour organiser la Prestation dans les meilleures mesures de confidentialité. . L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Article 8 – Indemnités en cas d’annulation
Toute Prestation commencée et faisant l’objet d’une
annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées.
En cas d’annulation d’un rendez-vous par le Client sans
élément justificatif raisonnable et ce 24h à l’avance, celui-ci sera redevable du tarif de la prestation/l’accompagnement. Cela peut être exigée par l’Entreprise sans mise en demeure préalable.
L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser une
demande qui irait à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Article 9 – Confidentialité
Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à
l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
L’Entreprise est tenue de respecter la confidentialité des
informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de ses obligations.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu intégral du site internet de l’Entreprise est la
propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise, propriétaire du site internet.
L’Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site
internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client.
Tous les éléments réalisés par l’Entreprise et remis au Client
sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. L’Entreprise autorise expressément le Client à en faire usage dans le cadre et les limites des Prestations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers est soumis à l’autorisation explicite de l’Entreprise qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des droits d’auteur.
Compte tenu du paragraphe précédent, le Client ne peut,
en aucun cas, modifier les Prestations sauf accord explicite de l’Entreprise par écrit. En cas de modification non autorisée, l’Entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de l’Entreprise ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le Client.
En aucun cas le Client ne peut s’opposer à la mention des
coordonnées de l’Entreprise sur les Prestations/les réalisations écrites.

Article 11 – Données personnelles
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client
telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes:
nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire, date de naissance, profession, données médicales encodées et ou transmises volontairement par le client.
Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur
simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
Toute demande concernant ce qui précède doit être
adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à info@maudhoussa.be.
L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations
personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 12 – Recueil de témoignages
Les Prestations réalisées par l’Entreprise pour le compte du
Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l’Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.
L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un
témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Article 13 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de
celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.

Article 14 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes
conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

Article 15 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute
contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 16 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client
est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise.